Article 244 quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 244 quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
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Article 244 quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
Source : Légifrance