Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 699

Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « décret en Conseil d'Etat. Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines. Cette autorisation » ;

- dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.

(Loi no 99-245 du 30 mars 1999, art. 9.)

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Article 699

Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « décret en Conseil d'Etat. Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines. Cette autorisation » ;

- dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.

(Loi no 99-245 du 30 mars 1999, art. 9.)

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