Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 1840 G ter

Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».

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Article 1840 G ter

Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».

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