Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 1636 B decies

Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».

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Article 1636 B decies

Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».

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