Article 1648 B
Au premier alinéa du 3o du II, les mots : « les articles L. 232-4 (Contrôle des budgets des établissements scolaires), L. 232-5 (Contrôle budgétaire des établissements de santé), L. 232-6 (Contrôle budgétaire des offices publics de l'habitat) et L. 232-8 (Restrictions budgétaires et transmission des comptes après saisine) du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-4 (Équilibre du budget des collectivités territoriales), L. 1612-5 (Contrôle budgétaire des collectivités territoriales), L. 1612-6 (Conditions d'équilibre budgétaire pour les collectivités territoriales), L. 1612-7 (Conditions pour qu'un budget communal ne soit pas considéré en déséquilibre) et L. 1612-9 (Contrôle budgétaire des collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)