Article 151 octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 151 octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 151 octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Source : Légifrance