Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Articles 91 quater C et 91 quater D

Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)

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Articles 91 quater C et 91 quater D

Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)

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