Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 289

L'article est modifié comme suit :

- au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;

- les 6, 28 et 29 deviennent sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-1o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 289

L'article est modifié comme suit :

- au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;

- les 6, 28 et 29 deviennent sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-1o.)

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