Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 1635 sexies

Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :

- après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

- le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 98.)

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Article 1635 sexies

Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :

- après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

- le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 98.)

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