Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 80 undecies

L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. »

(Loi no 79-563 du 6 juillet 1979, art. 7.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 80 undecies

L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. »

(Loi no 79-563 du 6 juillet 1979, art. 7.)

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