Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 235 ter ZA

Les deux dernières phrases du II sont supprimées.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)

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Les deux dernières phrases du II sont supprimées.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)

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