Article 235 ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 235 ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 235 ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
Source : Légifrance