Article 298 sexdecies B
Au 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-I.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 298 sexdecies B
Au 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-I.)
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Article 298 sexdecies B
Au 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-I.)
Source : Légifrance