Article 209 quater
Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 209 quater
Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
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Article 209 quater
Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
Source : Légifrance