Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 178 F

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « d'un acquit-à-caution des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code (Circulation des produits en suspension de droits) précité ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 178 F

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « d'un acquit-à-caution des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code (Circulation des produits en suspension de droits) précité ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)

Historique des versions

Source : Légifrance