Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 99

Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 99

Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)

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