A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 260 (AbD) : Option de TVA pour les ventes de terrains dans les lotissements
→ Version 2 : Précision des références temporelles
→ Version 2 : Précision des références temporelles
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 260 (AbD)