Décret n°2000-508 du 8 juin 2000

Article 10

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Article 10

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance