Décret n°2000-508 du 8 juin 2000

Article 7-1

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Article 7-1

Le nombre de postes ouverts au titre du 2° de l'

article 7

est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Lorsque le nombre de candidats reçus au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'

article 7

est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre de la liste d'aptitude prévue au 2° de l'

article 7

peut être augmenté à due concurrence.

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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le nombre de postes ouverts au titre du 2° de l'article 7 est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Lorsque le nombre de candidats reçus au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 7 est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre de la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 peut être augmenté à due concurrence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance