Décret n°2000-508 du 8 juin 2000

Article 14

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Article 14

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'

article 2

ci-dessus sont fixées par l'

article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

.

Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle sont fixées à l'

article 11 du même décret

.

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Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle sont fixées à l'article 11 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance