Décret n°2000-508 du 8 juin 2000

Article 18

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Article 18

La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le présent décret intervient dans le délai d'un an suivant la publication de ce décret.

Les commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le nouveau corps des contrôleurs des affaires maritimes sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.

Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillances des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle.

Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure, de contrôleur de classe supérieure du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe supérieure.

Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe normale, de contrôleur de classe normale du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe normale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 3 mai 2007

La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le présent décret intervient dans le délai d'un an suivant la publication de ce décret.

Les commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le nouveau corps des contrôleurs des affaires maritimes sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.

Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillances des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle.

Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure, de contrôleur de classe supérieure du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe supérieure.

Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe normale, de contrôleur de classe normale du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe normale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance