Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.

Historique des versions

Source : Légifrance