Art. 3. - Les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux officiers sous contrat.
Chapitre II
Contrats
Décret n°2000-511 du 8 juin 2000
Art. 3. - Les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux officiers sous contrat.
Chapitre II
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Art. 3. - Les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux officiers sous contrat.
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