En vigueur depuis le 1 décembre 2022
I.-Les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, en application de la procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement (Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles), avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (Modifications des règles relatives aux mines et à la sécurité intérieure) relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, demeurent instruits et approuvés conformément à la procédure telle qu'elle était définie par le présent décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (Modifications des règles relatives aux mines et à la sécurité intérieure).
II.-La révision des plans de prévention des risques miniers dont les arrêtés mentionnés à l'article R. 562-9 du code de l'environnement (Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturels) ont été approuvés par le préfet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (Modifications des règles relatives aux mines et à la sécurité intérieure) relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, est soumise aux dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 (Modifications des règles relatives aux mines et à la sécurité intérieure).
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