Art. 12. - Les mesures d'avancement d'échelon des responsables de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2000-565 du 21 juin 2000
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Art. 12. - Les mesures d'avancement d'échelon des responsables de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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