Décret n°2000-566 du 22 juin 2000

Article 3

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Article 3

Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1999

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