Décret n°2000-576 du 28 juin 2000

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Art. 6. - A l'article 7 du même décret, les mots : « le millésime de l'année modèle » sont supprimés.

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Art. 6. - A l'article 7 du même décret, les mots : « le millésime de l'année modèle » sont supprimés.

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