Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.
Décret n°2000-607 du 29 juin 2000
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Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.
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