Décret n°2000-607 du 29 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance