Décret n°2000-609 du 29 juin 2000

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Art. 10. - Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :

1o Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé).

2o Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.

Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :

1o Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé).

2o Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.

Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.

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