a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 2000,
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985art. 1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985art. 6 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985art. 7-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985art. 8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985art. 9 (V)
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En vigueur depuis le 8 juillet 2000
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2000