Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000

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Art. 4. - L'article 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Accords entre le STIF et les transporteurs) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6 bis. - Des conventions pluriannuelles passées entre le syndicat et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le syndicat aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Accords entre le STIF et les transporteurs) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6 bis. - Des conventions pluriannuelles passées entre le syndicat et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le syndicat aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. »

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