Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000

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Art. 8. - L'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Contrats de transport en Île-de-France) est ainsi modifié :

I. - Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (Création d'Ile-de-France Mobilités), notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales, dans la proportion de 70 % pour l'Etat et de 30 % pour lesdites collectivités.

Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat. »

II. - La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - L'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Contrats de transport en Île-de-France) est ainsi modifié :

I. - Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (Création d'Ile-de-France Mobilités), notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales, dans la proportion de 70 % pour l'Etat et de 30 % pour lesdites collectivités.

Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat. »

II. - La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.

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