Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000

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Art. 1er. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL), après les mots : « au moins huit mois par an », sont insérés les mots : « , sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».

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Art. 1er. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL), après les mots : « au moins huit mois par an », sont insérés les mots : « , sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».

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