Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 351-16 du même code, après les mots : « en cours de période de paiement » sont insérés les mots : « lors de la formation d'un couple, ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 351-16 du même code, après les mots : « en cours de période de paiement » sont insérés les mots : « lors de la formation d'un couple, ».

Historique des versions

Source : Légifrance