Art. 3. - L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé (Composition et mandat de la commission des comptes des services) est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».
Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000
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Art. 3. - L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé (Composition et mandat de la commission des comptes des services) est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».
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