Art. 4. - Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
TITRE II
CONVOCATION DES ELECTEURS
ET ORGANISATION DU SCRUTIN
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Art. 4. - Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
TITRE II
CONVOCATION DES ELECTEURS
ET ORGANISATION DU SCRUTIN
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Art. 4. - Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
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CONVOCATION DES ELECTEURS
ET ORGANISATION DU SCRUTIN
Source : Légifrance