Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles

R. 63

(

Dépouillement des votes

)

Art. R.63

Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes commence juste après le comptage des signatures et se fait devant les électeurs, sans interruption.

et

R. 64

(

Dépouillement des votes

)

Art. R.64

Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes est fait par des scrutateurs, avec la surveillance du bureau de vote.

du

code électoral

sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.

Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'

article R. 65 du code électoral

(

Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votes

)

Art. R.65

Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votes

Les scrutateurs, choisis parmi les électeurs présents, contrôlent le dépouillement des votes pour assurer l'équité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Les dispositions des articles R. 63 (Dépouillement des votes) et R. 64 (Dépouillement des votes) du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.

Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R. 65 du code électoral (Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000

Source : Légifrance