Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

Article 16

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Article 16

Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'

article 17

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En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000

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