En vigueur depuis le 19 juillet 2000
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel et à son siège.
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel et à son siège.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juillet 2000
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel et à son siège.
En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000
Source : Légifrance