Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

En application des articles

50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée

, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant, aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2000

En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant, aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000

Source : Légifrance