Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000

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Art. 9. - Il est inséré dans le même décret un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Les assistants recrutés en application des articles 2 et 2-1 ci-dessus ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :

4 jours ouvrables pour le mariage de l'assistant ;

2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Il est inséré dans le même décret un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Les assistants recrutés en application des articles 2 et 2-1 ci-dessus ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :

4 jours ouvrables pour le mariage de l'assistant ;

2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère ; ».

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