Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000
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Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.
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