A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 5Décret n°76-803 du 25 août 19766 (Ab)
- Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 5, 6 (Ab)
Décret n°2000-767 du 1 août 2000
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 5, 6 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 5, 6 (Ab)
Source : Légifrance