A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des sanctions disciplinaires pour les enseignants
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 11 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 11-1 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 11-2 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 11-3 (V)