Décret n°2000-809 du 25 août 2000

Article 26

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Article 26

A ce titre, il exécute les actions de maintenance industrielle dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.

Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 27 août 2000 au lundi 31 janvier 2005

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