Décret n°2000-809 du 25 août 2000

Article 18

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Article 18

A ce titre, elle :

1° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation et contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;

2° Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

3° Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;

4° Définit, avec les états-majors, la direction des systèmes d'armes et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle conduit les négociations correspondantes ;

5° Représente, sauf dispositions contraires, le ministre de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;

6° Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

7° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire ;

8° Participe aux travaux en matière de maîtrise des armements ; anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'évaluation du renseignement technologique et industriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 1 février 2005

A ce titre, elle :

1° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation et contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;

2° Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

3° Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;

4° Définit, avec les états-majors, la direction des systèmes d'armes et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle conduit les négociations correspondantes ;

5° Représente, sauf dispositions contraires, le ministre de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;

6° Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

7° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire ;

8° Participe aux travaux en matière de maîtrise des armements ; anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'évaluation du renseignement technologique et industriel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance