A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-58 (V) : Règlement des factures par l'assurance maladie
→ Version 2 : Modification terminologique – passage de "participation" à "contribution"
→ Version 2 : Modification terminologique – passage de "participation" à "contribution"
- Code de la sécurité sociale.art. R162-58 (V)