Décret n°2000-845 du 1 septembre 2000

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Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

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Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

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