Art. 4. - La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
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Art. 4. - La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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