Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 14-1

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Article 14-1

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le 5° de l'

article 2

, la référence aux articles

14

et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;

2° Dans le dixième alinéa de l'

article 2

, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé" sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte".

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Créé le 6 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;

2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé" sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance