Art. 7. - Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000
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Art. 7. - Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
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